Références réglementaires

Code monétaire et financier (CMF)

Le CMF définit le périmètre de l’intermédiation en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP), les catégories, et la légitimité d’exercice via l’immatriculation ORIAS. Il précise aussi les devoirs d’information et d’adéquation qui encadrent l’entrée en relation et la recommandation.

• L.519-1 à L.519-6 : définitions, champ et principes.
• L.519-3-1 / L.519-3-2 : immatriculation ORIAS, catégories et conditions.
• R.519-4 : non-cumul des statuts.
• R.519-20 : informations précontractuelles (DER).
• R.519-21 : connaissance du client et adéquation.
• R.519-26 : information sur coûts & frais.

Code de la consommation

Il renforce la protection du consommateur lors de la distribution de crédits (information, publicité, assurance emprunteur, vente à distance). Les IOBSP doivent adapter leurs messages et supports à ces exigences.

• L.312-5 : avertissement « Un crédit vous engage… ».
• L.312-10 : encadrement de la publicité.
• L.313-28 / L.313-30 : assurance emprunteur (équivalence de garanties).
• L.222-6 : vente à distance — remise papier à première demande.

RGPD & CNIL

Les IOBSP traitent des données personnelles. Ils doivent informer la personne, qualifier la base légale (ex. exécution précontractuelle), tenir un registre, maîtriser les durées de conservation, et documenter la preuve du consentement en cas de prospection électronique.

• Article 13 : information (finalités, base légale, droits).
• Article 30 : registre des activités de traitement.
• Prospection électronique : consentement préalable, libre et documenté.
• Durées de conservation : minimisation et purge (CNIL).

ACPR — positions & recommandations

La doctrine ACPR précise des attentes concrètes (contrôle interne, externalisation, réclamations). Elle constitue un référentiel de bonnes pratiques et un outil de contrôle.

• 2013-P-01 : contrôle interne & externalisation.
• 2024-R-02 : traitement des réclamations (registre, délais, information médiation).
• RAC / LCB-FT : publications et guides selon périmètre.

Textes européens

La directive 2014/17/UE (MCD) encadre la distribution du crédit immobilier : obligations d’information, formation, adéquation, conduite des intermédiaires. D’autres textes (DSP2) peuvent s’appliquer selon l’activité.

ORIAS

Gestion de l’immatriculation des IOBSP par catégorie (COBSP, MEX, MNE, MIOBSP). Exigences : capacité initiale, formation continue, assurance RCP, absence d’interdictions, cohérence du périmètre déclaré.

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Cartographie des obligations ➜ sources